Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service France Protège, accessible à l'adresse franceprotege.com, ainsi que la vente des prestations associées.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
France Protège est un service automatisé qui permet à un utilisateur d'identifier ses photographies présentes sur l'internet ouvert et de générer, à sa demande, des courriers d'exercice du droit à l'effacement (article 17 du RGPD) à destination des éditeurs et hébergeurs de ces contenus.
Le service utilise des technologies de reconnaissance faciale propriétaires uniquement appliquées à la photographie de l'utilisateur lui-même.
3. Compte utilisateur
Pour bénéficier du service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes : nom complet et adresse email valide.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer France Protège sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués sur la page /tarifs. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe.
Le service est facturé sous forme d'achat unique (one-shot) : aucun renouvellement automatique, aucun engagement dans la durée.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En lançant une recherche, vous acceptez expressément que le service débute immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation pour la prestation consommée.
Garantie « zéro résultat » : si France Protège ne trouve aucune photographie de vous sur le web ouvert dans les conditions du tier choisi, vous êtes intégralement remboursé sur simple demande dans un délai de 14 jours.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne fournir que des photographies de lui-même. Toute utilisation visant à rechercher un tiers est strictement interdite.
- Fournir des informations exactes (nom, email) pour permettre la validité juridique des demandes Article 17.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques du service.
- Respecter les droits des tiers et la législation en vigueur.
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives (par exemple, demandes de retrait massives non justifiées).
7. Limites du service
France Protège fournit un service de meilleur effort. Nous ne garantissons pas :
- L'identification exhaustive de toutes vos photographies en ligne.
- L'acceptation des demandes de retrait par les éditeurs et hébergeurs visés.
- Un délai précis de retrait, qui dépend de la diligence du destinataire.
Le service ne remplace pas un conseil juridique. Pour les situations complexes (procédures en cours, contentieux), nous recommandons de consulter un avocat spécialisé.
8. Propriété intellectuelle
France Protège conserve la propriété de l'ensemble des éléments du service (algorithmes, code, design, contenus textuels). L'utilisateur conserve la propriété de ses photographies et données personnelles.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
10. Responsabilité
France Protège ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité de France Protège, tous chefs de préjudice confondus, est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur au titre du service concerné.
11. Suspension et résiliation
France Protège se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de toute action en réparation.
12. Modification des CGU
France Protège se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. En cas de modifications substantielles, l'utilisateur est notifié par email.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@franceprotege.com